1. Définitions et interprétation

Les présentes conditions utilisent les termes suivants :

« Conditions générales » : les présentes conditions générales.

« Créance belge » : toute Créance cédée Client via la plateforme Nextfactor ou via invoice@nextfactor.be et dont le débiteur est établi en Belgique.

« Frais de contestation » : les frais dus par le Client si la Créance doit être rétrocédée après sa Cession initiale en vertu des dispositions de l’article 6 ou l’article 11 des présentes conditions générales. Le montant de ces frais est indiqué dans les conditions particulières et ne comprend pas les taxes.

« Conditions particulières » : les conditions spécifiques qui s’appliquent entre NF et le Client.

« Débiteur » : l’organisation, l’entreprise ou l’indépendant redevable des Créances cédées à NF via la plateforme Nextfactor.

« Services » : désigne les services d’affacturage fournis par NF par l’intermédiaire de la Plateforme NextFactor, consistant à enquêter sur la solvabilité de la contrepartie du Client, et à décharger le Client du recouvrement de la créance et du risque que la créance ne soit pas honorée. NF facturera des frais au client à ce titre. « Procédure RCI » : la procédure extrajudiciaire belge de recouvrement des Créances incontestées

« Plateforme Nextfactor » : le site Internet exploité par NF à
l’adresse www.Nextfactor.be dans le but notamment de permettre à ses Clients de céder des Créances à NF.

« NF » : Nextfactor SA, dont le siège social est établi Uitbreidingstraat 66 à 2600 Anvers, inscrite au Registre des personnes morales d’Anvers, section d’Anvers, sous le numéro 0767.651.664.

« Client » : organisation, entreprise ou indépendant ayant conclu un contrat avec NF en acceptant les Conditions Générales et Particulières ou souhaitant conclure dans le but (en utilisant la Plateforme NextFactor ou par e-mail) de transférer des Dettes à NF.

« Prix d’achat » : le prix de la Créance tel qu’indiqué dans les conditions particulières.

« Montant nominal de la Créance » : le montant total de la facture ou de la série de factures proposées (Créance) pour Cession, TVA comprise, mais hors clause d’indemnité, intérêts et autres majorations pour paiement tardif.

« Cession de Créance » ou « Cession » : le contrat par lequel le Client transfère à NF l’intégralité des droits liés à la Créance proposée à la Cession via la plateforme Nextfactor, conformément aux conditions et modalités stipulées aux articles 1689 et suivants du Code civil belge, et aux présentes conditions générales.

« Contrat » : les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

« Rétrocession » : la cession au Client de la Créance précédemment reprise par NF, à un prix identique au prix d’achat initial.

« Créance » : l’intégralité des factures impayées qui constituent ensemble la Créance du Client vis-à-vis d’un débiteur.

« Garantie » : Montant indiqué dans les Conditions Particulières que le Client doit payer avant que les Services puissent être fournis. Cette somme pourra être réclamée par NF en cas de non-paiement des frais de contestation et des Rétrocessions. Lorsqu’il est utilisé par NF, ce montant doit être rechargé à plusieurs reprises conformément au montant indiqué dans les Conditions Particulières

2. Objet et champ d’application des conditions générales

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à la Cession de Créances incontestées par le Client à NF.

Le cas échéant, les conditions particulières modifient et complètent les présentes conditions générales. En cas de divergences entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent.

2.2 Si la Créance est et reste incontestée, le Client peut suivre la procédure « Cession de Créance / Nextfactor ».

2.3 NF offrira ses services via la plateforme Nextfactor, dont elle est propriétaire.

L’utilisation de la plateforme Nextfactor par le Client est soumise à l’acceptation inconditionnelle par le Client de tous les disclaimers et conditions repris sur la plateforme Nextfactor. L’utilisation des services y liés et fournis par NF est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières, et de tous les autres disclaimers et conditions repris sur le site Internet de la plateforme Nextfactor ou sur les formulaires d’inscription que doit compléter et télécharger le Client pour pouvoir céder des Créances.

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières constituent ensemble l’intégralité des dispositions contractuelles applicables aux relations entre Nextfactor et le Client qui fait appel aux services. Les transactions conclues entre le Client et Nextfactor via la plateforme Nextfactor sont, elles aussi, exclusivement régies par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières applicables à la transaction litigieuse.

Par conséquent, le Client renonce à ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat et/ou de vente.

3. Accès aux services

3.1 L’accès à la plateforme et aux services Nextfactor est réservé aux Clients inscrits en tant que Clients et acceptés par NF.

3.2 Cet accès à la plateforme et/ou aux services Nextfactor peut à tout moment être suspendu, temporairement ou définitivement, par le biais d’une simple communication, sans que NF soit redevable d’aucune indemnité (1) en cas de non-respect des présentes conditions générales et des conditions particulières, (2) en cas de plaintes des débiteurs, de tiers, ou d’autorités publiques ou judiciaires, (3) en cas de fraude ou de suspicion de fraude, (4) dans l’hypothèse où le Client, pour quelque raison que ce soit, ne satisfait plus aux conditions d’inscription de la plateforme Nextfactor, (5) dans l’hypothèse où il a communiqué consciemment ou inconsciemment des informations incorrectes à NF lors de la Cession de Créances ou s’il a négligé de fournir des informations semblant utiles ou importantes, (6) dans le cas où une trop grande partie des Créances cédées sont contestées, (7) dans le cas où le Client reste en défaut de payer les montants dus à NF ou (8) dans le cas exposé à l’article 6.5.

4. Demande d’inscription

4.1 Pour pouvoir s’inscrire en tant que Client, ce dernier doit satisfaire aux conditions suivantes :

(1) être constitué sous la forme d’une personne morale et valablement inscrit auprès de l’instance nationale compétente.

(2) agir via l’intervention d’un représentant habilité accepté par NF ; s’il s’agit d’une société ou organisation, un représentant qui dispose des mandats nécessaires pour engager valablement la société/l’établissement qu’il représente et dont une copie du document d’identité doit être transmise à NF au moment de l’inscription avec une copie des statuts de l’entreprise ou organisation. En cas de retrait de mandat, licenciement ou remplacement du représentant (légal) de l’entreprise ou organisation, le Client s’engage à en informer immédiatement NF, et à communiquer immédiatement l’identité et les mandats du nouveau représentant. À
défaut, NF peut immédiatement suspendre l’accès du Client et le Client restera, dans tous les cas, lié vis-à-vis de NF par les actes posés en son nom par le représentant dont les mandats ont été retirés, pour quelque raison que ce soit, sans que NF en ait été correctement informée.

(3) ne pas faire l’objet d’une faillite, d’une réorganisation judiciaire, d’une dissolution, ou d’une liquidation judiciaire ou volontaire.

(4) ne pas faire l’objet de condamnations, ou de poursuites judiciaires ou administratives pour des infractions à caractère financier (blanchiment, fraude fiscale ou sociale, etc.). La présente condition s’applique également au(x) représentant(s) légal (légaux) du Client.

4.2 Le Client introduira sa demande en répondant aux questions posées sur la plateforme Nextfactor, en chargeant les documents demandés au point 4.1 et en signant (numériquement) les conditions générales.

4.3 Préalablement à l’acceptation, NF se réserve le droit de demander au Client tout document pertinent ayant trait à l’identité des représentants et relatifs à l’entreprise ou organisation.

4.4 Si la plateforme Nextfactor n’est pas utilisée, les Conditions Générales et les Conditions Particulières doivent préalablement être acceptées par le Client et par NF.

5. Acceptation en tant que Client

5.1. L’acceptation en tant que Client est laissée à la libre appréciation de NF, qui peut notamment refuser l’inscription du Client si elle juge que les informations dont elle dispose au sujet du candidat ou, selon le cas, de son représentant, ne lui fournissent pas suffisamment de garanties quant à sa solvabilité ou pour toute autre raison, sans que NF doive justifier sa décision et sans que cette décision puisse faire l’objet d’aucune contestation.

5.2 NF informera le Client de sa décision d’acceptation ou de non- acceptation via la plateforme Nextfactor ou par e-mail depuis l’adresse debtsale@Nextfactor.be, en transmettant également les conditions particulières au Client.

5.3. La réception par NF n’est définitive que si toutes les conditions énoncées dans les Conditions Particulières sont remplies. S’il précise qu’une Garantie doit être versé à NF, le Client doit au préalable virer le montant indiqué de la Garantie sur le numéro de compte IBAN 81 0019 0697 3924.

5.4. Pour pouvoir introduire une demande de Cession de Créance, le Client doit avoir été accepté en tant que Client par NF, et avoir accepté et exécuté les Conditions Générales et Particulières. À dater de ce moment, toutes les demandes de Cession valent pour offres de Cession. La Cession survient dès lors par l’acceptation de la demande de Cession par Nextfactor.

6. Acceptation de la Cession d’une Créance – Conditions

6.1 Pour toute demande de Cession de Créance, le Client devra transmettre à Nextfactor, via la plateforme Nextfactor, une copie identique du titre comprenant la Créance (une ou plusieurs factures) sous la forme d’un document PDF.

Le placement d’une Créance sur la plateforme Nextfactor est assimilé à une offre irrévocable et inconditionnelle de la Créance, conformément aux conditions reprises dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

A chaque demande, le Client indique s’il opte pour la variante « Nextfactor Single » ou la variante « NextFactor Double ». Avec Nextfactor Single, le prix de vente est payé en une seule fois. Avec Nextfaxtor Double, le Prix d’Achat est payé en (2) deux versements

Pour toute Cession de Créance acceptée par NF, le prix d’achat qui s’applique est celui indiqué dans les conditions particulières. Au moment de l’envoi de cette acceptation de la Créance par NF, la Cession de cette Créance survient conformément aux dispositions des conditions générales et particulières.

6.2 Sans préjudice des conditions exposées aux articles 6.4 à 6.16 ci- dessous, NF se réserve le droit discrétionnaire de rejeter une demande de Cession de Créance, notamment si NF juge que la Créance ne satisfait pas
à toutes les garanties de fiabilité, et ce sans possibilité de recours dans le chef du Client. NF ne doit pas motiver ce type de décisions.

6.3 NF tentera d’accepter ou de rejeter la demande de Cession de Créance sur la plateforme Nextfactor dans les quatre (4) jours ouvrables à dater de ladite demande. Cette acceptation ou ce rejet peut exclusivement se faire via un e-mail envoyé depuis l’adresse invoice@Nextfactor.be ou via la plateforme NextFactor L’acceptation peut éventuellement être assortie de conditions supplémentaires ou divergentes. A défaut de réponse dans les huit (8) jours ouvrés suivant la demande de Cession de Créance, la Cession
sera réputée ne pas avoir été acceptée par NextFactor. Dans ce délai de 8 jours, le Client n’a pas le droit de retirer l’offre.

6.4 Préalablement à la Cession, NF se réserve le droit de demander au Client tout document pertinent ayant trait à cette Créance et à la relation contractuelle qui lie le Client au débiteur (facture, contrat…). Par conséquent, outre son obligation d’information générale relative à toutes circonstances qui semblent a priori pertinentes, le Client est également tenu de transmettre, à la première demande de NF, tous les documents et informations nécessaires pour vérifier la nature, la qualité et l’origine de la Créance. Si le Client reste en défaut de transmettre ces documents et informations spontanément ou, le cas échéant, dans le délai communiqué, la demande pourra potentiellement être rejetée par NF pour cette raison.

Préalablement à la Cession, NF se réserve également le droit de contacter ou d’effectuer une visite sur place avec le Débiteur proposé dans le cadre de l’acceptation de la Créance.

6.5 Il est formellement interdit au Client de céder les Créances dont lui sont redevables des sociétés dans lesquelles lui-même ou ses
représentants, ses mandataires de fait ou ses actionnaires disposent de participations, de mandats ou de tout autre type d’intérêts.

6.6 Il est interdit au Client de céder des Créances dont lui sont redevables des particuliers. Le débiteur de la Créance doit être inscrit à la Banque- Carrefour des Entreprises. Différents accords peuvent s’appliquer dans les conditions particulières.

6.7 Il est interdit au Client de céder des Créances soumises à des retenues sociales et fiscales pour garantir le paiement d’éventuelles dettes que

devrait payer ce Client aux administrations fiscales ou à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS).

6.8 Seules les Créances matérialisées par une facture (ou un état de frais et des honoraires si le créancier est indépendant) peuvent être cédées.

6.9 Les factures non encore échues ou exigibles ne peuvent pas être cédées, sauf décision explicite contraire de Nextfactor.

6.10 Seules les Créances portant sur des biens livrés ou des services fournis peuvent être cédées. Il est interdit au Client de céder des factures d’acompte, des factures intermédiaires ou des factures d’avance.

6.11 Le Client doit informer immédiatement NF de tout élément qui pourrait entraîner le non-paiement total ou partiel de la Créance par le débiteur pour une autre raison que l’insolvabilité du débiteur (remise, contestation de la facture, compensation, paiement au Client, etc.). Il peut s’agir aussi bien d’éléments survenus avant qu’après la Cession de la Créance. Le Client garantit, dans la mesure nécessaire, qu’il est pleinement propriétaire de la Créance qu’il souhaite céder et que cette Créance ne fait pas l’objet d’une saisie, d’une Cession ou d’une mise en gage. Si la Créance a déjà été donnée en gage ou cédée, NF partira du principe que le Client a obtenu l’autorisation du gagiste ou du cessionnaire. De plus, le Client garantit que la Créance ne fait pas l’objet d’une compensation et que la Créance n’a pas été contestée par le débiteur. Dans le cas où la Créance a été contestée par le débiteur ou que ce dernier a signalé à NF qu’il la contestait entièrement ou partiellement, pour quelque raison que ce soit, NF refusera ou rétrocédera la Créance selon le cas.

6.12 Lorsque le Client propose de céder une Créance, le Client est tenu de proposer simultanément à la Cession toutes les factures échues du débiteur concerné. Si le total des Créances échues excède 10 000 euros, en principe, les factures les plus anciennes sont cédées jusqu’à atteindre ce plafond. NF se réserve toutefois le droit d’accepter un montant supérieur. Lors de son acceptation, NF indiquera toujours quelles factures échues sont achetées et quel est le montant des Créances achetées.

6.13 Les Créances doivent être libellées en euros.

6.14 Le Client confirme et garantit à NF ce qui suit :

• Les Créances cédées s’entendent TVA comprise ;
• Cette TVA a été correctement facturée conformément au taux
correct de TVA et conformément aux dispositions légales belges
applicables ;
• Cette TVA a été payée intégralement et dans les délais à
l’administration belge de la TVA ;
• Cette TVA n’a pas encore été récupérée par le biais de sa déclaration de TVA, ni n’a été remboursée, ni n’a été imputée par le Client ou par l’administration belge de la TVA.

Par la Cession de ces Créances du Client à Nextfactor, le droit à la rétrocession de la TVA comprise dans ces Créances cédées est automatiquement transféré à Nextfactor.

Si l’administration belge de la TVA ne rembourse pas ou pas entièrement la TVA à NF, car la demande de rétrocession de la TVA est refusée, le Client indemnisera NF à concurrence de ce montant.

6.15 Une demande de Cession ne peut être introduite que pour les Créances belges.

6.16 Le Client déclare qu’il n’a pas encore sous-traité la Créance auprès d’une agence de recouvrement, d’un avocat ou d’un huissier pour le recouvrement et qu’il n’a pas encore engagé d’action en recouvrement judiciaire ou de procédure RCI. La gestion des débiteurs (en interne ou en externe) La gestion des débiteurs (internes ou externes) comme par une société d’affacturage est néanmoins autorisée.

7. Procédure pour la Cession des Créances

7.1 Si une demande de Cession de Créance est acceptée par NF, celle-ci sera confirmée au Client via la plateforme Nextfactor ou par un e-mail envoyé depuis l’adresse invoice@Nextfactor.be, et la Cession sera accomplie. L’acceptation peut éventuellement être assortie de conditions supplémentaires ou divergentes.

7.2 NF procédera au paiement de l’intégralité du Prix d’Achat dans un délai de deux (2) jours ouvrés si NextFactor Single a été choisi ou au paiement

de la première tranche du Prix d’Achat si NextFactor Double a été choisi. Dans le cas de NextFactor Double, la deuxième tranche sera versée si le Débiteur a réglé l’intégralité de sa dette envers NF au titre de cette Créance envers NF.NF procédera au paiement par virement bancaire du prix d’achat de la Créance, en déduisant éventuellement les frais dus par le Client en vertu de l’article 11, dans les deux (2) jours ouvrables. L’achat de Créances est exonéré de TVA (article 44, §3, 7° du Code de la TVA).

7.3 La contrepartie des Services s’élève à 1,5 % du montant nominal de la créance, plus 21 % de TVA. Ces frais, majorés de 21 %, sont réputés être inclus dans le prix d’achat. NF émettra une facture de TVA au client pour ses services.

8. Notification de la Cession de Créances

8.1 Dès que la Cession a été acceptée, NF informe le débiteur de la Cession de la Créance à NF. NF envoie un courrier de notification au débiteur, dans lequel il l’informera de la Cession, l’invitera à procéder immédiatement au paiement de la Créance.

8.2 De plus, sur demande de NF, le Client posera tous les actes et signera tous les documents dans les délais pour concrétiser la Cession de Créance et pour que celle-ci soit opposable au(x) débiteur(s). Si le Client reste en défaut à cet égard, NF peut reporter le paiement du prix d’achat voire annuler la transaction.

9. Données à caractère personnel

9.1 Dans le cadre de la Cession, le Client transmet les données à caractère personnel du débiteur à NF par le biais de la plateforme Nextfactor, sur laquelle NF collecte les données à caractère personnel. Dans ce cadre, tant le Client que NF traiteront les données à caractère personnel transmises conformément à la législation relative au respect de la vie privée applicable, dont mais pas uniquement le Règlement général sur la protection des données 2016/679 et la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tels qu’ils sont en vigueur et seront modifiés, complétés ou remplacés à l’avenir.

9.2 Dans ce cadre, NF agira en tant que « responsable du traitement ». Par conséquent, en vertu de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données 2016/679, NF fournira au débiteur (la « personne
concernée ») les informations requises relatives au traitement de ses données à caractère personnel par le biais de la lettre de notification susmentionnée jusqu’à la Cession de la Créance. Cette notification surviendra dans un délai raisonnable et au plus tard trente jours après réception des données à caractère personnel.

9.3 Le cas échéant, NF transmettra les données à caractère personnel
collectées au(x) huissiers de justice avec qui elle coopère dans le cadre du recouvrement de la Créance. Ces huissiers de justice traiteront ces données à caractère personnel en tant que responsable du traitement distinct dans le cadre de la collection de la Créance.

10. Contestation de la Créance

10.1 Si le débiteur conteste valablement la Créance, en ce compris la contestation dans le cadre d’une procédure RCI, la Créance pourrait être rétrocédée et le Client est tenu de rembourser immédiatement à NF le prix d’achat de la Créance, augmenté des frais de contestation. En cas de non- remboursement dans les deux (2) jours ouvrables à dater de la notification de la contestation au Client, NF sera en droit de déduire le montant à rembourser de la Caution et, en cas d’insuffisance, du prix d’achat d’une autre Créance proposée à la Cession par le Client. Si le Client reste en défaut de payer l’intégralité du montant dans le délai convenu, outre le montant du prix d’achat et les frais de contestation, le Client sera redevable d’une indemnité de 10 % du prix d’achat, avec un minimum de 500 euros, ainsi que d’intérêts au taux de 12 % par an.

11. Gestion des paiements directs et litiges

11.1 Si la Créance proposée à la Cession par le Client lui est payée tout ou partie par le débiteur avant ou après l’acceptation de la Cession de Créance, le Client en informera immédiatement NF et versera le montant de la Créance qui lui a été payé sur le compte bancaire de NF dans les deux (2) jours ouvrables après réception du paiement. Si la demande de Cession de Créance n’a pas encore été approuvée, NF suspendra l’enquête si possible et en informera le Client. Toutefois, le Client n’attendra pas un avis de suspension de NF pour virer les sommes.

Si la Créance a été payée en partie ou en totalité au Client avant l’approbation de la demande, et donc à la suite d’une action de NF, elle peut être considéré comme accepté par NF et le Client recevra le Prix d’achat convenu après paiement par le Client du montant de la Créance qui lui a été payé sur le compte bancaire de NF, ce qui doit être fait au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du paiement.

Si la Créance a été payée en partie ou en totalité au Client avant qu’aucune action n’ait été entreprise par NF, la demande de Cession de Créance sera suspendue et annulée et le Client sera remboursé du montant transféré diminué des frais engagés par NF.

En l’absence de paiement dans les délais, des Frais de contestation supplémentaires devront être payés par le Client.

11.2 Dans le cas où la Créance serait rejetée dans les hypothèses prévues à l’article 6 et l’article 10, et ce après que la Créance ait été acceptée par NF et a donc été valablement cédée, la Créance sera rétrocédée et le Client sera redevable des Frais de contestation. Le remboursement du prix d’achat et le paiement des Frais de contestation doit survenir dans les deux (2) jours ouvrables à dater de la notification du rejet au Client.

11.3 Dans le cadre des présentes conditions générales, le Client autorise NF à facturer le montant et les frais dus en vertu des articles 11.1 et 11.2. Si le Client reste en défaut de payer à NF tout montant dû (prix d’achat en cas de rétrocession ou Frais de contestation), NF se réserve le droit de retenir ces montants sur la Garantie ou sur le prix d’achat d’une autre Créance proposée à la Cession par le Client. Si le Client reste en défaut de payer l’intégralité du montant dans le délai convenu, outre le montant du prix d’achat, le Client sera redevable d’une indemnité de 10 % du prix d’achat, avec un minimum de 500 euros, ainsi que d’intérêts au taux de 12 % par an. Dans ce cas, NF aura également le droit de mettre un terme immédiat aux services, sans remboursement de la contribution et sans que le Client n’ait droit à aucune indemnisation.

12. Difficultés dans le chef du débiteur

12.1 En cas de faillite ou de procédure de réorganisation judiciaire intentée contre le débiteur, NF a le droit d’introduire une déclaration de Créance pour toute Cession de Créance survenue via la plateforme Nextfactor.

NF est également irrévocablement subrogée dans les droits du Client au niveau du droit de rétrocession de la TVA.

13. Fraude dans le chef du Client

13.1 En cas de présomption de tromperie, de fraude ou d’utilisation non conforme des services par le Client, NF se réserve le droit discrétionnaire d’ouvrir une enquête interne et, dans ce cadre, de rassembler toutes les informations pouvant permettre de confirmer ou d’infirmer ses soupçons.

13.2 En cas de fraude, de tentative de fraude, de tromperie ou d’utilisation de la plateforme NextFactor ou les services de NextFactor dans un but frauduleux par le Client, NF se réserve le droit, outre le remboursement du prix d’achat, d’exiger une indemnité forfaitaire de 10 000 euros pour couvrir les frais techniques, administratifs et juridiques découlant de la (tentative de) fraude ou de la tromperie, sans préjudice du droit de NF d’exiger une indemnité supérieure si les dommages réellement subis excèdent 10 000 euros. Par ailleurs, NF se réserve le droit de mettre un terme immédiat à ses services, sans que le Client n’ait droit à aucune indemnisation.

Par tromperie et fraude, il faut notamment comprendre (liste non exhaustive) : l’établissement de fausses factures, le vol d’identité, les
accords non convenus entre le Client et son débiteur, la non-transmission volontaire d’informations pouvant nuire à NF, la communication consciente d’informations erronées pouvant nuire à NF, etc.

14. Limite de responsabilité

14.1 NF n’est tenue qu’au paiement du prix d’achat.

14.2 Le Client accepte explicitement que tout montant relatif à la Cession que NF peut recouvrer auprès du débiteur reviendra à NF.

14.3 NF s’engage à vérifier si les factures semblent à première vue acceptables et conformes, avant d’accepter la Créance proposée à la Cession, sans que cela entraîne aucune obligation de résultat dans son chef.

NF vérifie, en outre, si un nouveau Client a été correctement inscrit sur la plateforme NextFactor, sur la base des informations communiquées par le Client au moment de sa demande, sans que NF soit tenue d’opérer d’autres vérifications et sans que cela entraîne aucune obligation de résultat dans son chef.

NF ne peut notamment pas être tenue responsable des éventuelles erreurs transmises consciemment ou inconsciemment par le Client.

NF ne peut pas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de la plateforme NextFactor, ou de tout défaut ou toute indisponibilité de la plateforme NextFactor.

15. Résiliation

15.1 Le Client et NF peuvent résilier le présent contrat à tout moment par courrier recommandé moyennant un délai de préavis d’un mois.

15.2 La résiliation n’entraîne aucune conséquence pour les demandes de Cession de Créances introduites avant la résiliation ou au cours de la période de préavis. Elles peuvent être acceptées ou rejetées, et entraînent les frais prévus dans les dispositions des présentes conditions générales et des conditions particulières.

15.3 Le contrat est résilié automatiquement et avec effet immédiat dans les cas où l’accès aux services est retiré, tels que repris à l’art. 3.2.

15.4 Le montant disponible de la garantie sera restitué au client lors de l’annulation et après le règlement de toutes les réclamations cédées.

16. Dispositions diverses

16.1 Les notifications au Client prévues dans les présentes conditions générales sont valablement réalisées par NF à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription.

16.2 Le Client s’engage à communiquer par écrit à NF toute modification des données communiquées lors de son inscription (notamment la modification de l’adresse, du compte bancaire, de l’adresse e-mail). 16.3 NF se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification ou adaptation des conditions générales entrera en vigueur immédiatement après publication des nouvelles dispositions sur la plateforme NextFactor et la nouvelle version sera jugée comme ayant été explicitement acceptée par le Client.

L’accès aux conditions générales est garanti à tout moment, sur un support lisible et durable sur la plateforme NextFactor, via le lien suivant : https://NextFactor.be/fr/conditions-generals. De plus, les conditions générales et particulières sont envoyées par e-mail à tout nouveau Client. En cas de modification des conditions générales ou particulières, NF informera le Client des modifications, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur, et les conditions générales ou particulières modifiées seront envoyées à chaque Client par e-mail. Le Client dispose d’un mois après l’envoi des conditions générales ou particulières modifiées pour éventuellement mettre un terme au contrat sans indemnité, moyennant un délai de préavis d’un mois.

Si des instances ou réglementations belges, européennes ou autres contraignent NF à modifier les conditions générales ou particulières, NF a le droit d’appliquer ces modifications sans devoir suivre la procédure décrite ci-avant.

16.4 La compensation de Créance est toujours valable de plein droit entre les Créances réciproques de NF et ses Clients, même en cas de faillite, et indépendamment de la cause ou de l’origine de la dette.

16.5 Toutes les communications entre NF et le Client sont confidentielles. Toute communication, même partielle, d’informations confidentielles échangées entre NF et le Client entraînera le paiement d’une indemnité dans le chef de la partie ayant violé la présente clause de confidentialité,
avec un minimum de 500 euros par infraction, sauf (i) si ces informations sont publiquement disponibles, (ii) si NF a donné son accord écrit pour la communication en question, (iii) si ces informations ont été licitement obtenues via une tierce partie ou (iv) si ces informations doivent être rendues publiques dans le cadre de procédures judiciaires, ou en vertu de toute autre disposition légale ou réglementaire.

16.6 La nullité ou le caractère non exécutable d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat n’affecte pas la nullité ni le caractère exécutable des autres dispositions. Les dispositions nulles ou non
exécutables sont remplacées par des dispositions reflétant au mieux l’intention initiale commune de NF et du Client.

16.7 Seul le droit belge est applicable. En cas de litiges, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division d’Anvers, sont seuls compétents.